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Autres services publics

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La réglementation européenne rend obligatoire le contrôle physique et / ou documentaire de certaines marchandises. Certains services de l'Etat assurent ces contrôles liés à la protection du territoire européen contre l'introduction de produits frauduleux ou à risque pour la santé humaine et animale:

  • la protection contre les fraudes avec la DGCCRF 13
  • la protection contre les risques vétérinaires et phytosanitaires avec la DDSV 13

 

L'accès à la profession de commissionnaire de transport est réglementé par décret (décret n° 90-200 du 5 mars 1990). Ce sont les DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) qui tiennent le registre des commissionnaires de transport auquel tout commissionnaire doit être inscrit.

 

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